01
DÉCLARATIONS
Déclarations administratives
Effectuez vos déclarations personnelles et signalez toute modification
relative à votre situation administrative.
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Composition de ménage
Déclarez les personnes vivant sous le même toit (e10).
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Changement d'adresse
Signalez votre changement de domicile (e11).
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Changement d'état civil
Déclarez un mariage, un divorce ou une autre modification (e12).
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Déclaration de naissance
Faites enregistrer une naissance (e13).
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Déclaration de décès
Signalez un décès (e14).
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Perte de documents
Déclarez la perte d'un document officiel (e15).
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Modification d'identité
Demandez la rectification de vos données personnelles (e15bis).
Formulaire e10, e11, e12, e13, e14, e15, e15bis
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02
JUSTICE
Démarches judiciaires
Accédez aux principales démarches judiciaires et introduisez vos
demandes auprès des juridictions et services compétents.
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Dépôt de plainte
Signalez des faits susceptibles de constituer une infraction (b21).
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Saisine d'une juridiction
Introduisez une demande auprès d'une juridiction (b22).
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Consultation de dossier
Demandez l'accès à un dossier judiciaire (b23).
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Copie de jugement
Demandez une copie d'une décision judiciaire (b24).
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Certificat judiciaire
Sollicitez un document relatif à une procédure (b25).
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Réclamation judiciaire
Signalez une difficulté liée au fonctionnement d'un service judiciaire (b26).
Formulaire b21, b22, b23, b24, b25, b26
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03
DOCUMENTS
Documents et certificats
Demandez des documents officiels, attestations et certificats relatifs
à votre identité ou à votre situation administrative et judiciaire.
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Extrait de casier judiciaire (modèle c2)
Obtenez un extrait du registre judiciaire (p31).
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Certificat de résidence
Faites attester votre adresse enregistrée (p32).
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Attestation d'identité
Confirmez les informations enregistrées dans le registre des personnes physiques (p33).
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Attestation de situation judiciaire
Obtenez un document relatif à votre situation judiciaire (p34).
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Copie d'un acte officiel
Demandez une copie d'un acte enregistré (p35).
Formulaire p31, p32, p33, p34, p35
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04
ENTREPRISES
Démarches relatives aux entreprises
Effectuez les formalités relatives à la création, à la modification
et à la cessation d'activité de personnes morales.
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Création d'une personne morale
Introduisez une demande de création (e51).
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Changement de siège social
Déclarez une nouvelle adresse administrative (e52).
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Changement d'administrateur
Signalez une modification de la direction (e51bis).
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Dépôt des statuts
Transmettez les statuts de votre personne morale (e53).
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Modification des statuts
Demandez l'enregistrement de modifications statutaires (e54).
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Dissolution
Introduisez une demande de dissolution (e55).
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Cessation d'activité
Déclarez la fin des activités de votre structure (e56).
Formulaire e51, e52, e51bis, e53, e54, e55, e56
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05
ASSISTANCE
Réclamations et demandes particulières
Adressez vos réclamations, signalements et demandes spécifiques
aux services compétents du Service Justice.
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Réclamation administrative
Signalez un dysfonctionnement administratif.
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Réclamation auprès d'un greffe
Faites part d'une difficulté rencontrée avec un greffe.
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Signalement institutionnel
Signalez un problème organisationnel au sein d'un service judiciaire.
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Demande de médiation
Sollicitez une intervention de médiation lorsque le dispositif le permet.
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Information juridique
Soumettez une question générale à un service compétent.
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Demande de rendez-vous
Sollicitez un entretien auprès d'un service.
Formulaire réclamations
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