Élaboration législative
Préparer les projets de lois, d'arrêtés et d'autres textes normatifs relevant de ses compétences.
Élaborer le droit, conseiller les autorités et contribuer à la protection des libertés et droits fondamentaux : la DG LLD intervient au cœur du cadre juridique et institutionnel de la Justice.
Découvrir nos missions →La Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux (DG LLD) est une direction spécialisée du SPF Justice. Elle intervient dans l'élaboration, l'analyse et l'application des normes juridiques relevant de ses compétences.
Elle apporte une expertise juridique au ministre de la Justice, accompagne les projets législatifs et participe à la représentation de la Belgique dans différents cadres européens et internationaux.
Elle assure également le traitement de dossiers individuels dans des matières déterminées, notamment en droit civil, en droit pénal, en matière de droits fondamentaux et de coopération internationale.
Conseiller, élaborer et accompagner les normes juridiques, défendre les intérêts de la Belgique dans les cadres de coopération concernés et traiter les dossiers individuels relevant de nos attributions.
Sélectionnez un domaine pour consulter les matières couvertes et les principales interventions de la direction.
La direction contribue à l'élaboration et au suivi des règles relatives aux personnes, à la famille, à l'état civil, à la nationalité et aux procédures civiles.
La direction participe à la préparation et à l'évolution des normes pénales et de procédure pénale, ainsi qu'au suivi de certaines procédures à dimension internationale.
La DG LLD contribue au suivi des engagements internationaux de la Belgique en matière de droits humains et à la coordination de dossiers relevant de cette matière.
La direction intervient dans les matières relatives à la reconnaissance des cultes et à la gestion des dossiers relevant du régime fédéral applicable aux cultes et à la laïcité.
La direction traite certaines questions relatives aux droits économiques et à la reconnaissance de personnes morales dans les cas prévus par la législation.
Au-delà de ses domaines juridiques, la direction exerce plusieurs fonctions transversales.
Préparer les projets de lois, d'arrêtés et d'autres textes normatifs relevant de ses compétences.
Conseiller le ministre de la Justice sur les questions stratégiques, opérationnelles et techniques.
Analyser les propositions de textes et les difficultés d'application ou d'interprétation des réglementations.
Participer aux négociations et aux travaux européens et internationaux dans ses domaines de compétence.
Représenter et défendre les intérêts de la Belgique auprès des institutions et organisations concernées.
Instruire certaines demandes individuelles et assurer le suivi administratif des procédures relevant de la direction.
La DG LLD ne se limite pas à la préparation des textes juridiques. Elle intervient également dans le traitement de procédures individuelles déterminées.
Le service compétent examine les demandes de changement de nom introduites par des particuliers et instruit les dossiers conformément aux conditions légales.
La direction intervient dans la reconnaissance des décisions étrangères établissant une adoption, dans le cadre des compétences fédérales applicables.
Le Service des Tutelles est chargé de l'identification des mineurs étrangers non accompagnés et de l'organisation de leur représentation légale par un tuteur.
Le service fédéral compétent intervient notamment dans le traitement de recours administratifs relatifs à certaines décisions prises dans le cadre de la législation sur les armes.
La direction intervient dans le traitement administratif de procédures pénales comportant une dimension internationale, notamment les extraditions et certains transfèrements.
La direction participe à la préparation et au traitement administratif des requêtes en grâce relevant de la compétence constitutionnelle du Roi.
La direction traite certaines procédures de reconnaissance et d'autorisation concernant des personnes morales, conformément aux dispositions légales applicables.
Les missions de la DG LLD s'inscrivent également dans des cadres européens et internationaux.
Participation aux négociations de textes européens, aux groupes de travail et aux mécanismes de coopération dans les domaines juridiques relevant de la direction.
Participation aux travaux internationaux, défense des intérêts de la Belgique et suivi des engagements juridiques internationaux.
Coordination de rapports et suivi des évaluations internationales relatives à l'application des conventions en matière de droits humains.
Traitement de procédures transfrontalières et coordination avec les autorités étrangères et les partenaires institutionnels.
Une organisation fonctionnelle autour de la direction générale, de domaines juridiques spécialisés et de fonctions de coordination.
Le Directeur général assure la direction de la DG LLD, définit les priorités de travail, supervise les directions spécialisées et représente la direction auprès des autorités compétentes.
Elle intervient dans les matières de droit civil, de droit des personnes, de droit de la famille, de nationalité, d'adoption et de procédure civile.
Expertise et suivi des questions juridiques relatives à la famille, à l'état civil et aux règles applicables aux personnes.
Suivi des questions de nationalité et des procédures administratives relatives aux changements de nom relevant de la compétence fédérale.
Suivi des dossiers de reconnaissance des décisions étrangères en matière d'adoption et coordination avec les autorités concernées.
Traitement des dossiers transfrontaliers en matière civile, notamment en matière familiale, de protection des mineurs et d'entraide judiciaire civile.
Elle assure le suivi des matières relatives aux libertés, aux droits humains, aux droits économiques et aux convictions.
Suivi des conventions internationales, coordination des rapports et relations avec les mécanismes internationaux de contrôle.
Suivi des dossiers relevant des droits économiques et de certaines procédures de reconnaissance de personnes morales.
Identification des mineurs étrangers non accompagnés et organisation de leur tutelle, dans le cadre des compétences attribuées au service.
Traitement des questions relatives à la reconnaissance des cultes, à la laïcité organisée et aux dispositions constitutionnelles applicables.
Elle traite les matières relatives au droit pénal, à la procédure pénale et à la coopération pénale internationale.
Expertise et préparation des textes relatifs aux principes fondamentaux du droit pénal et aux règles de procédure.
Suivi des questions juridiques relatives aux infractions et aux procédures pénales spécifiques.
Coordination de dossiers internationaux concernant notamment l'extradition, l'entraide judiciaire et le transfèrement de personnes condamnées.
Suivi des questions relatives aux règles du droit international humanitaire et aux engagements internationaux concernés.
Choisissez une situation pour identifier le domaine de compétence de la DG LLD.
La DG LLD contribue à l'évolution du cadre juridique, à la protection des droits fondamentaux et à la mise en œuvre des engagements nationaux et internationaux de la Justice.
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Elle apporte une expertise juridique au ministre de la Justice, accompagne les projets législatifs et participe à la représentation de la Belgique dans différents cadres européens et internationaux.
Elle assure également le traitement de dossiers individuels dans des matières déterminées, notamment en droit civil, en droit pénal, en matière de droits fondamentaux et de coopération internationale.
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La direction participe à la préparation et à l'évolution des normes pénales et de procédure pénale, ainsi qu'au suivi de certaines procédures à dimension internationale.
La DG LLD contribue au suivi des engagements internationaux de la Belgique en matière de droits humains et à la coordination de dossiers relevant de cette matière.
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La direction traite certaines questions relatives aux droits économiques et à la reconnaissance de personnes morales dans les cas prévus par la législation.
Au-delà de ses domaines juridiques, la direction exerce plusieurs fonctions transversales.
Préparer les projets de lois, d'arrêtés et d'autres textes normatifs relevant de ses compétences.
Conseiller le ministre de la Justice sur les questions stratégiques, opérationnelles et techniques.
Analyser les propositions de textes et les difficultés d'application ou d'interprétation des réglementations.
Participer aux négociations et aux travaux européens et internationaux dans ses domaines de compétence.
Représenter et défendre les intérêts de la Belgique auprès des institutions et organisations concernées.
Instruire certaines demandes individuelles et assurer le suivi administratif des procédures relevant de la direction.
La DG LLD ne se limite pas à la préparation des textes juridiques. Elle intervient également dans le traitement de procédures individuelles déterminées.
Le service compétent examine les demandes de changement de nom introduites par des particuliers et instruit les dossiers conformément aux conditions légales.
La direction intervient dans la reconnaissance des décisions étrangères établissant une adoption, dans le cadre des compétences fédérales applicables.
Le Service des Tutelles est chargé de l'identification des mineurs étrangers non accompagnés et de l'organisation de leur représentation légale par un tuteur.
Le service fédéral compétent intervient notamment dans le traitement de recours administratifs relatifs à certaines décisions prises dans le cadre de la législation sur les armes.
La direction intervient dans le traitement administratif de procédures pénales comportant une dimension internationale, notamment les extraditions et certains transfèrements.
La direction participe à la préparation et au traitement administratif des requêtes en grâce relevant de la compétence constitutionnelle du Roi.
La direction traite certaines procédures de reconnaissance et d'autorisation concernant des personnes morales, conformément aux dispositions légales applicables.
Les missions de la DG LLD s'inscrivent également dans des cadres européens et internationaux.
Participation aux négociations de textes européens, aux groupes de travail et aux mécanismes de coopération dans les domaines juridiques relevant de la direction.
Participation aux travaux internationaux, défense des intérêts de la Belgique et suivi des engagements juridiques internationaux.
Coordination de rapports et suivi des évaluations internationales relatives à l'application des conventions en matière de droits humains.
Traitement de procédures transfrontalières et coordination avec les autorités étrangères et les partenaires institutionnels.
Une organisation fonctionnelle autour de la direction générale, de domaines juridiques spécialisés et de fonctions de coordination.
Le Directeur général assure la direction de la DG LLD, définit les priorités de travail, supervise les directions spécialisées et représente la direction auprès des autorités compétentes.
Elle intervient dans les matières de droit civil, de droit des personnes, de droit de la famille, de nationalité, d'adoption et de procédure civile.
Expertise et suivi des questions juridiques relatives à la famille, à l'état civil et aux règles applicables aux personnes.
Suivi des questions de nationalité et des procédures administratives relatives aux changements de nom relevant de la compétence fédérale.
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Traitement des dossiers transfrontaliers en matière civile, notamment en matière familiale, de protection des mineurs et d'entraide judiciaire civile.
Elle assure le suivi des matières relatives aux libertés, aux droits humains, aux droits économiques et aux convictions.
Suivi des conventions internationales, coordination des rapports et relations avec les mécanismes internationaux de contrôle.
Suivi des dossiers relevant des droits économiques et de certaines procédures de reconnaissance de personnes morales.
Identification des mineurs étrangers non accompagnés et organisation de leur tutelle, dans le cadre des compétences attribuées au service.
Traitement des questions relatives à la reconnaissance des cultes, à la laïcité organisée et aux dispositions constitutionnelles applicables.
Elle traite les matières relatives au droit pénal, à la procédure pénale et à la coopération pénale internationale.
Expertise et préparation des textes relatifs aux principes fondamentaux du droit pénal et aux règles de procédure.
Suivi des questions juridiques relatives aux infractions et aux procédures pénales spécifiques.
Coordination de dossiers internationaux concernant notamment l'extradition, l'entraide judiciaire et le transfèrement de personnes condamnées.
Suivi des questions relatives aux règles du droit international humanitaire et aux engagements internationaux concernés.
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