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SPF Justice · Direction générale

Législation, Libertés et Droits fondamentaux

Élaborer le droit, conseiller les autorités et contribuer à la protection des libertés et droits fondamentaux : la DG LLD intervient au cœur du cadre juridique et institutionnel de la Justice.

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Présentation institutionnelle

Le droit au cœur de l'action publique

La Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux (DG LLD) est une direction spécialisée du SPF Justice. Elle intervient dans l'élaboration, l'analyse et l'application des normes juridiques relevant de ses compétences.

Elle apporte une expertise juridique au ministre de la Justice, accompagne les projets législatifs et participe à la représentation de la Belgique dans différents cadres européens et internationaux.

Elle assure également le traitement de dossiers individuels dans des matières déterminées, notamment en droit civil, en droit pénal, en matière de droits fondamentaux et de coopération internationale.

Droit civil Droit pénal Droits fondamentaux Droit international Libertés
Notre mission

Conseiller, élaborer et accompagner les normes juridiques, défendre les intérêts de la Belgique dans les cadres de coopération concernés et traiter les dossiers individuels relevant de nos attributions.

Domaines de compétence

Les grands domaines juridiques

Sélectionnez un domaine pour consulter les matières couvertes et les principales interventions de la direction.

Domaine 01

Droit civil et droit judiciaire

La direction contribue à l'élaboration et au suivi des règles relatives aux personnes, à la famille, à l'état civil, à la nationalité et aux procédures civiles.

  • Droit de la famille et état civil.
  • Droit de la nationalité et changements de nom.
  • Adoption internationale.
  • Droit civil patrimonial et procédure civile.
  • Coopération internationale civile.
Domaine 02

Droit pénal et procédure pénale

La direction participe à la préparation et à l'évolution des normes pénales et de procédure pénale, ainsi qu'au suivi de certaines procédures à dimension internationale.

  • Principes généraux du droit pénal.
  • Infractions et procédures particulières.
  • Coopération judiciaire internationale pénale.
  • Extraditions et transfèrements de personnes condamnées.
  • Droit international humanitaire.
Domaine 03

Libertés et droits fondamentaux

La DG LLD contribue au suivi des engagements internationaux de la Belgique en matière de droits humains et à la coordination de dossiers relevant de cette matière.

  • Suivi des conventions relatives aux droits humains.
  • Coordination des rapports internationaux.
  • Représentation devant les instances de contrôle concernées.
  • Suivi des questions relatives aux libertés fondamentales.
Domaine 04

Cultes et convictions philosophiques non confessionnelles

La direction intervient dans les matières relatives à la reconnaissance des cultes et à la gestion des dossiers relevant du régime fédéral applicable aux cultes et à la laïcité.

  • Reconnaissance et suivi des cultes.
  • Gestion des dossiers relatifs à la laïcité organisée.
  • Questions relatives au financement public prévu par la Constitution.
  • Suivi des dispositions légales applicables.
Domaine 05

Droits économiques et personnes morales

La direction traite certaines questions relatives aux droits économiques et à la reconnaissance de personnes morales dans les cas prévus par la législation.

  • Reconnaissance de fondations d'utilité publique.
  • Reconnaissance d'associations internationales sans but lucratif.
  • Autorisations de dons et legs lorsqu'elles sont requises.
  • Expertise relative aux dispositions juridiques concernées.
Attributions institutionnelles

Les missions de la DG LLD

Au-delà de ses domaines juridiques, la direction exerce plusieurs fonctions transversales.

Élaboration législative

Préparer les projets de lois, d'arrêtés et d'autres textes normatifs relevant de ses compétences.

Conseil juridique

Conseiller le ministre de la Justice sur les questions stratégiques, opérationnelles et techniques.

Expertise réglementaire

Analyser les propositions de textes et les difficultés d'application ou d'interprétation des réglementations.

Coopération internationale

Participer aux négociations et aux travaux européens et internationaux dans ses domaines de compétence.

Représentation institutionnelle

Représenter et défendre les intérêts de la Belgique auprès des institutions et organisations concernées.

Traitement des dossiers individuels

Instruire certaines demandes individuelles et assurer le suivi administratif des procédures relevant de la direction.

Activités opérationnelles

Les dossiers traités par la direction

La DG LLD ne se limite pas à la préparation des textes juridiques. Elle intervient également dans le traitement de procédures individuelles déterminées.

Droit des personnes

Changement de nom

Le service compétent examine les demandes de changement de nom introduites par des particuliers et instruit les dossiers conformément aux conditions légales.

  • Réception et analyse de la demande.
  • Examen des motifs invoqués.
  • Vérification des conditions légales.
  • Préparation de la décision relevant de l'autorité compétente.
Les demandes de changement de prénom relèvent des communes depuis le 1er août 2018 en Belgique. Le SPF Justice conserve la compétence relative aux changements de nom dans le cadre légal applicable.
Droit de la famille

Adoption internationale

La direction intervient dans la reconnaissance des décisions étrangères établissant une adoption, dans le cadre des compétences fédérales applicables.

  • Examen des décisions étrangères.
  • Vérification des conditions de reconnaissance.
  • Coordination avec les autorités centrales concernées.
  • Suivi administratif du dossier.
Protection des mineurs

Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés

Le Service des Tutelles est chargé de l'identification des mineurs étrangers non accompagnés et de l'organisation de leur représentation légale par un tuteur.

  • Réception des signalements.
  • Procédures d'identification.
  • Désignation d'un tuteur lorsque les conditions sont réunies.
  • Suivi et accompagnement du dispositif de tutelle.
Législation spécialisée

Législation sur les armes

Le service fédéral compétent intervient notamment dans le traitement de recours administratifs relatifs à certaines décisions prises dans le cadre de la législation sur les armes.

  • Examen de recours contre certaines décisions des gouverneurs.
  • Analyse des demandes et des pièces du dossier.
  • Préparation des éléments nécessaires au traitement du recours.
Coopération judiciaire internationale

Extradition et transfèrement

La direction intervient dans le traitement administratif de procédures pénales comportant une dimension internationale, notamment les extraditions et certains transfèrements.

  • Réception et transmission de demandes internationales.
  • Suivi des dossiers d'extradition.
  • Traitement des demandes de transfèrement.
  • Coordination avec les autorités compétentes.
Procédure constitutionnelle

Requêtes en grâce

La direction participe à la préparation et au traitement administratif des requêtes en grâce relevant de la compétence constitutionnelle du Roi.

  • Enregistrement de la requête.
  • Examen de la recevabilité et des éléments du dossier.
  • Préparation de l'analyse administrative.
  • Transmission aux autorités compétentes.
Dimension internationale

Une direction ouverte à la coopération internationale

Les missions de la DG LLD s'inscrivent également dans des cadres européens et internationaux.

01 — UNION EUROPÉENNE

Coopération européenne

Participation aux négociations de textes européens, aux groupes de travail et aux mécanismes de coopération dans les domaines juridiques relevant de la direction.

02 — ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Relations internationales

Participation aux travaux internationaux, défense des intérêts de la Belgique et suivi des engagements juridiques internationaux.

03 — DROITS HUMAINS

Suivi des engagements

Coordination de rapports et suivi des évaluations internationales relatives à l'application des conventions en matière de droits humains.

04 — ENTRAIDE JUDICIAIRE

Coopération civile et pénale

Traitement de procédures transfrontalières et coordination avec les autorités étrangères et les partenaires institutionnels.

Organisation interne

La structure de la DG LLD

Une organisation fonctionnelle autour de la direction générale, de domaines juridiques spécialisés et de fonctions de coordination.

DIRECTION I · DROIT CIVIL
DIRECTION II · DROITS FONDAMENTAUX
DIRECTION III · DROIT PÉNAL

Directeur général

Le Directeur général assure la direction de la DG LLD, définit les priorités de travail, supervise les directions spécialisées et représente la direction auprès des autorités compétentes.

Direction du droit civil

Elle intervient dans les matières de droit civil, de droit des personnes, de droit de la famille, de nationalité, d'adoption et de procédure civile.

Droit de la famille et état civil

Expertise et suivi des questions juridiques relatives à la famille, à l'état civil et aux règles applicables aux personnes.

Droit de la nationalité et changements de nom

Suivi des questions de nationalité et des procédures administratives relatives aux changements de nom relevant de la compétence fédérale.

Adoption internationale

Suivi des dossiers de reconnaissance des décisions étrangères en matière d'adoption et coordination avec les autorités concernées.

Coopération internationale civile

Traitement des dossiers transfrontaliers en matière civile, notamment en matière familiale, de protection des mineurs et d'entraide judiciaire civile.

Direction des droits fondamentaux

Elle assure le suivi des matières relatives aux libertés, aux droits humains, aux droits économiques et aux convictions.

Droits de l'Homme

Suivi des conventions internationales, coordination des rapports et relations avec les mécanismes internationaux de contrôle.

Droits économiques

Suivi des dossiers relevant des droits économiques et de certaines procédures de reconnaissance de personnes morales.

Service des Tutelles

Identification des mineurs étrangers non accompagnés et organisation de leur tutelle, dans le cadre des compétences attribuées au service.

Cultes et laïcité

Traitement des questions relatives à la reconnaissance des cultes, à la laïcité organisée et aux dispositions constitutionnelles applicables.

Direction du droit pénal

Elle traite les matières relatives au droit pénal, à la procédure pénale et à la coopération pénale internationale.

Principes de droit pénal et procédure pénale

Expertise et préparation des textes relatifs aux principes fondamentaux du droit pénal et aux règles de procédure.

Infractions et procédures particulières

Suivi des questions juridiques relatives aux infractions et aux procédures pénales spécifiques.

Coopération internationale pénale

Coordination de dossiers internationaux concernant notamment l'extradition, l'entraide judiciaire et le transfèrement de personnes condamnées.

Droit international humanitaire

Suivi des questions relatives aux règles du droit international humanitaire et aux engagements internationaux concernés.

L'organigramme ci-dessus est une proposition fonctionnelle adaptée à la simulation. Les trois directions thématiques s'inspirent d'une organisation documentée antérieurement par le SPF Justice ; leur composition exacte peut évoluer.
Orientation juridique

Quel domaine est concerné par votre dossier ?

Choisissez une situation pour identifier le domaine de compétence de la DG LLD.

Élaboration législative Le dossier relève de la préparation et de l'analyse des normes dans le domaine juridique concerné.
Droit civil — Changements de nom Le service compétent examine les demandes de changement de nom selon les conditions légales applicables.
Droit civil — Adoption internationale Le dossier relève du suivi de la reconnaissance des décisions étrangères en matière d'adoption.
Droit pénal — Coopération internationale Le dossier relève des procédures d'extradition et de l'entraide judiciaire pénale internationale.
Libertés et droits fondamentaux Le dossier relève du suivi des droits humains et des engagements internationaux correspondants.
Droits économiques Le dossier relève des procédures de reconnaissance des fondations d'utilité publique ou d'autres personnes morales concernées.
Informations complémentaires

Questions fréquentes

Non. La DG LLD est une direction administrative et juridique. Elle prépare des textes, conseille les autorités et traite certains dossiers administratifs. Elle ne se substitue pas aux juridictions dans l'exercice de la fonction de juger.
Oui. Le conseil juridique, stratégique, opérationnel et technique du ministre dans les matières relevant de ses compétences constitue l'une de ses missions centrales.
Oui. Elle participe aux négociations de normes européennes et internationales, à la représentation de la Belgique et au traitement de certains dossiers de coopération judiciaire civile et pénale.
Non. Ses compétences sont limitées aux domaines et procédures qui lui sont attribués. Les juridictions, le ministère public, les autres administrations et les professionnels du droit conservent leurs propres compétences.
SPF Justice

Le droit, les libertés et les garanties fondamentales

La DG LLD contribue à l'évolution du cadre juridique, à la protection des droits fondamentaux et à la mise en œuvre des engagements nationaux et internationaux de la Justice.

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Cette organisation est fictive et ne constitue pas un service officiel du SPF Justice belge.