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JUSTI+ · Démarches judiciaires

Déposer une plainte

Vous souhaitez signaler des faits ou déposer une plainte ? Effectuez votre démarche à l'aide du formulaire ci-dessous. Les informations communiquées permettront d'enregistrer votre déclaration et de procéder à son examen.

Avant de commencer

Afin de faciliter le traitement de votre demande, veillez à communiquer des informations précises, complètes et exactes. Décrivez les faits de manière chronologique et objective.

Situation urgente

En cas de danger immédiat ou de nécessité d'une intervention urgente, ne remplissez pas ce formulaire. Contactez les services d'urgence compétents. En Belgique : 101 pour la police et 112 pour les urgences médicales ou les secours.

Informations nécessaires

Préparez vos coordonnées, la date et le lieu des faits, une description détaillée des événements ainsi que les éventuels éléments justificatifs dont vous disposez.

Comment procéder ?

Le dépôt de plainte s'effectue en quatre étapes.

01

Identification

Renseignez vos informations personnelles et vos coordonnées afin de permettre l'identification du déclarant.

02

Description des faits

Indiquez la nature des faits, leur date, leur localisation et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

03

Éléments justificatifs

Ajoutez les informations relatives aux témoins, documents, photographies ou autres éléments utiles à votre déclaration.

04

Transmission

Vérifiez les informations fournies puis transmettez votre formulaire pour examen par le service compétent.

Formulaire de dépôt de plainte

Complétez les champs demandés avec attention. Les champs obligatoires doivent être renseignés avant la transmission de votre déclaration.

Préparez votre déclaration

  • La date et l'heure approximative des faits.
  • Le lieu précis où les événements se sont déroulés.
  • Une description chronologique et objective des faits.
  • L'identité éventuelle des personnes impliquées.
  • Les coordonnées des témoins éventuels.
  • Les documents ou éléments susceptibles d'appuyer votre déclaration.